Conseil Supérieur de la Magistrature
- Conseil Supérieur de la Magistrature
Droit constitutionnel: organe constitutionnel destiné à garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire ; présidé par le Président de la République ou par le Ministre de la Justice, il se compose outre son Président et son Vice-président, de membres choisis sur une liste par le Président ; il formule des avis ou des propositions pour la nomination des magistrats du siège et constitue le conseil de discipline des magistrats du siège
Lexique de Termes Juridiques .
2013.
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